⚠️ Obligation légale — toutes les entreprises assujetties à la TVA
Facturation électronique obligatoire
le 1er septembre 2026
À cette date, votre entreprise devra recevoir ses factures via une plateforme agréée.
Le PDF par email ne sera plus conforme. Êtes-vous prêt ?
✓ 2 minutes · ✓ 7 questions · ✓ Rapport personnalisé offert
Ce qui change concrètement
Réception obligatoire dès 2026
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — même les micro-entrepreneurs — devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA).
Fini le PDF par email
Entre entreprises françaises, la facture PDF envoyée par email ne sera plus conforme. Les factures transiteront par des plateformes agréées par l'administration fiscale, aux formats Factur-X, UBL ou CII.
Des amendes à la clé
Jusqu'à 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et 250 € par transmission de e-reporting manquante (plafond 45 000 €/an). Et en 2027, l'obligation d'émission s'étend aux TPE/PME.
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Qui sommes-nous ?
Ce diagnostic est proposé par Digicomm, agence web basée à Metz, qui accompagne depuis des années les artisans, commerçants et TPE du Grand Est sur le web (sites, boutiques WooCommerce et PrestaShop, maintenance).
Notre conviction : la facturation électronique n'a pas besoin d'être compliquée — elle a besoin d'être anticipée. Pas de logiciel à vendre, pas d'abonnement caché : un diagnostic honnête, et si vous le souhaitez, un accompagnement humain de proximité.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, même en franchise de TVA. L'obligation d'émission vous concernera au 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale (anciennement appelé PDP) par lequel transiteront vos factures. Chaque entreprise doit en choisir une pour la réception. Le portail public ne propose pas de service d'échange gratuit : le choix d'une plateforme est incontournable.
Mon logiciel de facturation suffit-il ?
Peut-être ! Beaucoup d'éditeurs préparent une connexion à une plateforme agréée. Encore faut-il le vérifier, l'activer et le paramétrer. C'est exactement ce que notre diagnostic vous aide à clarifier.
Je ne facture que des particuliers, suis-je tranquille ?
Pas tout à fait : vous devrez quand même pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès 2026, et vos ventes seront soumises au e-reporting (transmission des données de transactions à l'administration) à partir de 2027.
Le diagnostic est-il vraiment gratuit ?
Oui, 100 % gratuit et sans engagement. Vous recevez votre score et un rapport personnalisé par email. Si vous souhaitez ensuite être accompagné, nous proposons des packs de mise en conformité à partir de 190 € — mais rien d'obligatoire.
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